Les aides de minimis sont des aides publiques aux entreprises autorisées par la Commission européenne compte-tenu du faible montant.
Petite vigilance : les montants des aides de minimis sont plafonnées à 200 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux. Si vous dépassez ce plafond, vous risquez de devoir rembourser l’aide.
La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d’autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l’objet d’un calcul d’équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les déterminer le montant de l’aide accordé et s’assurer du respect des règles de cumuls d’aides.
Le logiciel de calcul d’équivalent subvention brut (ESB) permet également de procéder à une actualisation des aides et des investissements de l’entreprise lorsqu’ils sont étalés sur plusieurs années.
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) met à votre disposition gratuitement cet outil.
Si vous avez le statut de JEI (jeune entreprise innovante), vous bénéficiez d’une série d’exonérations fiscales qui sont des aides « de minimis » : exonération d’impôt sur les bénéfices, de l’imposition forfaitaire annuelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Pensez à intégrer le calcul annuel de ces aides dans les missions de votre expert-comptable !
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