Menu
Menu
Le financement des activités de Recherche et Développement représente un défi pour les startups. Combiner des dispositifs fiscaux comme le Crédit d’Impôt Recherche et le statut de Jeune Entreprise Innovante est une des solutions intéressantes.
Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes a été instaurée par la loi de finances 2004. Il est dédié aux startups et entreprises innovantes de moins de 8 ans et permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales patronales et allègements fiscaux des impôts sur les sociétés.
A la suite de la remise du rapport de la mission Midy auprès du Gouvernement en soutien à l’investissement dans les start-ups, les PME innovantes et les PME en croissance, la mesure “Jeunes Entreprises“, annoncée par le Président de la République à VivaTech en 2023 a été adoptée dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024-2028. Deux catégories ont été désignées :
JEIC – Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance
Statut élargi ”Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance” couvrant à la fois les JEI actuelles dont les dépenses R&D dépassent 15% mais aussi les JEI dont les dépenses R&D se situent entre 5% et 15% et qui peuvent justifier d’un critère de capacité de croissance.
JEIR – Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture
Création du statut ”Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture” pour les jeunes entreprises innovantes dont les dépenses R&D dépassent 30% de leurs dépenses totales.
Le Crédit Impôt Recherche est un dispositif fiscal développé pour soutenir les entreprises dans leur démarche de R&D. Le crédit d’impôt peut atteindre 30% des dépenses éligibles concernant trois types de travaux : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental (ou prototypage).
Cumuler les deux statuts est possible et avantageux. Si les critères de calcul sont différents entre les deux dispositifs, les dépenses de R&D éligibles se recoupent en grande partie.
Lors du cumul des deux statuts, les entreprises innovantes et les startups bénéficient ainsi d’un remboursement immédiat de la créance du CIR pendant toute la durée du statut JEI.
Si l’avantage global du cumul est significatif, il faut toutefois noter que l’obtention du statut JEI peut avoir un impact sur le montant du CIR puisque la base du calcul du CIR inclue les salaires exonérés par le statut JEI. Il se peut qu’il y ait une légère baisse du CIR.
Les économies réalisées sur les charges sociales grâce au statut JEI compensent largement la baisse du CIR. Autrement dit, le cumul reste bénéfique même avec une baisse du CIR.
Les deux dispositifs exigent des démarches distinctes.
Si vous bénéficiez déjà du CIR et que vous souhaitez engager des démarches pour obtenir le statut JEI, il est fortement recommandé de soumettre un dossier de rescrit auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir la confirmation de votre éligibilité.
Une fois que vous avez obtenu le statut JEI, il vous restera à suivre les procédures déclaratives propres à chaque dispositif.
Fiers de soutenir l’innovation et des valeurs de croissance qui respectent les enjeux sociétaux et environnementaux aux côtés de la French Tech Grande Provence.
Organisme de formation enregistré sous le numéro 93840408784 auprès du préfet de région Paca. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
La formation à l’incubation est certifiée Qualiopi depuis le 29 juin 2021
La certification Qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action : Action de formation
N°siret : 80413495500033
Tél. 04 90 22 72 24